Cette rubrique illustre l’engagement de BYSKUI eu égard au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs, qu’ils soient internautes ou restaurateurs, collectées et traitées à l’occasion de la fourniture des prestations.

En sollicitant les services de BYSKUI, l’utilisateur accepte que ses données soient
collectées et traitées dans les conditions et modalités exposées ci-après.

La présente politique peut être modifiée à tout moment, afin notamment de se
conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles,
éditoriales ou techniques.

Identité du responsable du traitement

Le responsable de traitement des données des utilisateurs est la société LIBRA,
société par actions simplifiée au capital de 1 050 €, dont le siège social est sis RN
Morne Loquet – 97125 BOUILLANTE, enregistrée au Registre du commerce et des
sociétés de BASSE-TERRE sous le n° 901 305 748 (ci-après BYSKUI).

1 PROTECTION DES DONNEES

1.1 « Données à caractère personnel », se définit toute information se rapportant à
une personne physique identifiée ou identifiable, avec le sens donné dans le
Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).

«Traitement», se définit toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

1.2 BYSKUI se conformera à toutes les lois et réglementations applicables en
matière de protection des données à caractère personnel, telles que modifiées le cas
échéant, telles que le Règlement UE 2016/679 sur la protection des données
personnelles (« RGPD »), la loi n°78-relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés
prise en son application telle qu’amendée, et toute nouvelle loi nationale adoptée.
BYSKUI s’engage, si nécessaire, à s’acquitter de ses obligations d’effectuer les
formalités concernant ses traitements de données auprès de l’autorité de contrôle
concernée et, en outre, prendre toute autre mesure demandée par l‘utilisateur afin de
permettre à l’utilisateur de se conformer à toute notification ou autre obligation
applicable à l‘utilisateur ou à ses filiales et/ou sociétés mères, en vertu de ces lois et règlementations. Les Parties conviennent de tenir un registre des activités de
traitement sous leur responsabilité respective, conformément aux termes du RGPD.

1.3 BYSKUI doit se conformer à toutes les lois applicables, telles que modifiées le
cas échéant, en ce qui concerne le traitement des données personnelles, y compris
les dispositions suivantes :

(a) veiller à ce que les données personnelles collectées par BYSKUI soient traitées
exclusivement conformément aux prestations convenues

(b) BYSKUI utilisera les données personnelles strictement nécessaires pour
s’acquitter de ses obligations dans le cadre de la réalisation de ses prestations et non
à d’autres fins, excluant ainsi tout traitement ou utilisation des données personnelles
pour ses propres besoins ainsi que le transfert des données personnelles à tout tiers
sauf autorisation expresse de l‘utilisateur,

(c) si BYSKUI sous-traite ses obligations aux termes des prestations commandées,
il ne peut le faire que par le biais d’un accord écrit avec le sous-traitant qui impose à
ce dernier les mêmes obligations que celles imposées à BYSKUI en vertu de la
présente politique de traitement,

(d) veiller à ce que les données personnelles ne soient ni divulguées ni transférées
à un tiers sans l’accord préalable de l‘utilisateur, sauf :
(i) tel que spécifiquement prévu, ou
(ii) si une telle divulgation ou un tel transfert est requis par la loi ou par décision d’une
autorité de contrôle, auquel cas BYSKUI devra, dans la mesure du possible :
• notifier rapidement par écrit à l‘utilisateur, avant de se conformer à une telle
demande de divulgation ou de transfert, et
• se conformer à toutes les directives raisonnables de l‘utilisateur concernant
cette divulgation ou ce transfert,

(e) mettre en œuvre et maintenir des mesures techniques et organisationnelles
commercialement raisonnables pour protéger les données personnelles contre la
destruction accidentelle ou illégale, la perte, la destruction, les dommages, la
corruption ou la modification accidentelle, la divulgation ou l’accès non-autorisé et
contre toute autre forme illégale de traitement des données.

1.4 BYSKUI s’engage à ce que lui-même, ainsi que tout sous-traitant engagé par
BYSKUI :

(a) informe sans délai l‘utilisateur dans le cas où il serait dans l’impossibilité de se
conformer à la présente politique de traitement ou à l’un de ses termes,

(b) obtient l’assurance de tous ses employés, agents et sous-traitants qu’ils sont
bien informés et qu’ils respectent les obligations auxquelles est soumis BYSKUI,

(c) informe immédiatement l‘utilisateur de :1. toute demande légalement contraignante de divulgation des données
personnelles par une autorité, sauf disposition contraire de la loi,
2. toute demande reçue pour les données personnelles directement auprès de la
personne concernée, et
3. toute plainte, communication ou demande relatives aux obligations du
Utilisateur prévues par les lois applicables (y compris les demandes d’une autorité de
contrôle compétente),

(d) met en œuvre des mécanismes appropriés afin d’assurer que les données
personnelles pourront être accessibles, corrigées, restreintes, supprimées et
bloquées, ainsi que pour assurer la portabilité des données personnelles, suite aux
exigences légales, à la demande d’une autorité de contrôle ou sur instructions de la
personne concernée,

(e) veille à ce que les employés, agents et sous-traitants qui peuvent être requis
par BYSKUI pour l’assister dans l’exécution des obligations imposées par l‘utilisateur
auront accès aux données personnelles et seront assujettis aux obligations de
confidentialité et de sécurité des données,

(f) prend toutes mesures raisonnables afin de s’assurer de la fiabilité de ses
employés et du personnel des sous-traitants qui auront accès aux données
personnelles,

(g) notifie l‘utilisateur de tout traitement non autorisé ou illégal, y compris tout
traitement en violation des dispositions de la présente politique de traitement, ou toute
perte accidentelle, destruction, dommage, modification ou divulgation des données
personnelles dès qu’il en a connaissance, mais au plus tard 36 heures après
l’apparition de l’évènement, et tenir l‘utilisateur informé de tout développement y
afférent,

(h) prend des mesures raisonnables pour renvoyer, stocker, détruire ou désactiver
définitivement les données personnelles lorsqu’il n’est plus nécessaire de les
conserver, conformément à toutes les instructions l‘utilisateur qui sont raisonnables et
conformes à la loi.

1.5 A la demande de l‘utilisateur, pour lui permettre de se conformer à toute loi
applicable en matière de confidentialité des données ou de protection des données, BYSKUI exécutera la version d’un modèle de clause issu d’une décision de la Commission européenne sur la base de l’article 26 (4) de la Directive 95/46/CE et de l’article 46 du RGPD, pour offrir des garanties suffisantes en matière de protection des données (conformément à l’article 26 (2) de ladite Directive et à l’article 46 du RGPD), en relation avec tout transfert de données personnelles au sein de l’Espace
Economique Européen («EEE»).

2 DUREE DE CONSERVATION

BYSKUI s’engage à ne pas conserver les données des utilisateurs au-delà de la durée
strictement nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux réglementations applicables.
BYSKUI s’engage à archiver, anonymiser, supprimer les données dès que la finalité
ou durée de conservation expirent.
Les durées maximales de conservation s’appliquent sauf si une demande
d’effacement ou de cessation du traitement intervient avant l’expiration de ces durées.
Toutefois, à l’issue de ces durées, les données pourront faire l’objet d’un archivage
intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales de
BYSKUI.

3 DROITS DE L‘UTILISATEUR

Les articles 14 à 22 du Règlement 2016/669 du 26 avril 2016 confèrent l‘utilisateur les droits suivants :
• Un droit d’accès aux données,
• Un droit de rectification des données,
• Un droit d’opposition à la collecte et au traitement des données,
• Un droit à l’effacement de ses données,
• Un droit à limitation dans la collecte et le traitement de ses données,
• Un droit à la portabilité de ses données.
L‘utilisateur a également le droit de communiquer des directives relatives à la
conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
L‘utilisateur peut exercer ses droits en adressant une demande par email depuis la
page https://byskui.com/contact-byskui/ ou par courrier à l’adresse suivante : RN
Morne Loquet – 97125 BOUILLANTE
BYSKUI se réserve le droit de procéder à une vérification d’identité de l‘utilisateur.
En l’absence de réponse ou si l‘utilisateur n’est pas satisfait de la réponse apportée, il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr