Mentions légales

Déclaration de confidentialité
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Byskui

Cette rubrique illustre l’engagement de BYSKUI eu égard au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs, qu’ils soient internautes ou restaurateurs, collectées et traitées à l’occasion de la fourniture des prestations.

En sollicitant les services de BYSKUI, l’utilisateur accepte que ses données soient
collectées et traitées dans les conditions et modalités exposées ci-après.

La présente politique peut être modifiée à tout moment, afin notamment de se
conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles,
éditoriales ou techniques.

Identité du responsable du traitement

Le responsable de traitement des données des utilisateurs est la société LIBRA,
société par actions simplifiée au capital de 1 050 €, dont le siège social est sis RN
Morne Loquet – 97125 BOUILLANTE, enregistrée au Registre du commerce et des
sociétés de BASSE-TERRE sous le n° 901 305 748 (ci-après BYSKUI).

1 PROTECTION DES DONNEES

1.1 « Données à caractère personnel », se définit toute information se rapportant à
une personne physique identifiée ou identifiable, avec le sens donné dans le
Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).

«Traitement», se définit toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

1.2 BYSKUI se conformera à toutes les lois et réglementations applicables en
matière de protection des données à caractère personnel, telles que modifiées le cas
échéant, telles que le Règlement UE 2016/679 sur la protection des données
personnelles (« RGPD »), la loi n°78-relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés
prise en son application telle qu’amendée, et toute nouvelle loi nationale adoptée.
BYSKUI s’engage, si nécessaire, à s’acquitter de ses obligations d’effectuer les
formalités concernant ses traitements de données auprès de l’autorité de contrôle
concernée et, en outre, prendre toute autre mesure demandée par l‘utilisateur afin de
permettre à l’utilisateur de se conformer à toute notification ou autre obligation
applicable à l‘utilisateur ou à ses filiales et/ou sociétés mères, en vertu de ces lois et règlementations. Les Parties conviennent de tenir un registre des activités de
traitement sous leur responsabilité respective, conformément aux termes du RGPD.

1.3 BYSKUI doit se conformer à toutes les lois applicables, telles que modifiées le
cas échéant, en ce qui concerne le traitement des données personnelles, y compris
les dispositions suivantes :

(a) veiller à ce que les données personnelles collectées par BYSKUI soient traitées
exclusivement conformément aux prestations convenues

(b) BYSKUI utilisera les données personnelles strictement nécessaires pour
s’acquitter de ses obligations dans le cadre de la réalisation de ses prestations et non
à d’autres fins, excluant ainsi tout traitement ou utilisation des données personnelles
pour ses propres besoins ainsi que le transfert des données personnelles à tout tiers
sauf autorisation expresse de l‘utilisateur,

(c) si BYSKUI sous-traite ses obligations aux termes des prestations commandées,
il ne peut le faire que par le biais d’un accord écrit avec le sous-traitant qui impose à
ce dernier les mêmes obligations que celles imposées à BYSKUI en vertu de la
présente politique de traitement,

(d) veiller à ce que les données personnelles ne soient ni divulguées ni transférées
à un tiers sans l’accord préalable de l‘utilisateur, sauf :
(i) tel que spécifiquement prévu, ou
(ii) si une telle divulgation ou un tel transfert est requis par la loi ou par décision d’une
autorité de contrôle, auquel cas BYSKUI devra, dans la mesure du possible :
• notifier rapidement par écrit à l‘utilisateur, avant de se conformer à une telle
demande de divulgation ou de transfert, et
• se conformer à toutes les directives raisonnables de l‘utilisateur concernant
cette divulgation ou ce transfert,

(e) mettre en œuvre et maintenir des mesures techniques et organisationnelles
commercialement raisonnables pour protéger les données personnelles contre la
destruction accidentelle ou illégale, la perte, la destruction, les dommages, la
corruption ou la modification accidentelle, la divulgation ou l’accès non-autorisé et
contre toute autre forme illégale de traitement des données.

1.4 BYSKUI s’engage à ce que lui-même, ainsi que tout sous-traitant engagé par
BYSKUI :

(a) informe sans délai l‘utilisateur dans le cas où il serait dans l’impossibilité de se
conformer à la présente politique de traitement ou à l’un de ses termes,

(b) obtient l’assurance de tous ses employés, agents et sous-traitants qu’ils sont
bien informés et qu’ils respectent les obligations auxquelles est soumis BYSKUI,

(c) informe immédiatement l‘utilisateur de :1. toute demande légalement contraignante de divulgation des données
personnelles par une autorité, sauf disposition contraire de la loi,
2. toute demande reçue pour les données personnelles directement auprès de la
personne concernée, et
3. toute plainte, communication ou demande relatives aux obligations du
Utilisateur prévues par les lois applicables (y compris les demandes d’une autorité de
contrôle compétente),

(d) met en œuvre des mécanismes appropriés afin d’assurer que les données
personnelles pourront être accessibles, corrigées, restreintes, supprimées et
bloquées, ainsi que pour assurer la portabilité des données personnelles, suite aux
exigences légales, à la demande d’une autorité de contrôle ou sur instructions de la
personne concernée,

(e) veille à ce que les employés, agents et sous-traitants qui peuvent être requis
par BYSKUI pour l’assister dans l’exécution des obligations imposées par l‘utilisateur
auront accès aux données personnelles et seront assujettis aux obligations de
confidentialité et de sécurité des données,

(f) prend toutes mesures raisonnables afin de s’assurer de la fiabilité de ses
employés et du personnel des sous-traitants qui auront accès aux données
personnelles,

(g) notifie l‘utilisateur de tout traitement non autorisé ou illégal, y compris tout
traitement en violation des dispositions de la présente politique de traitement, ou toute
perte accidentelle, destruction, dommage, modification ou divulgation des données
personnelles dès qu’il en a connaissance, mais au plus tard 36 heures après
l’apparition de l’évènement, et tenir l‘utilisateur informé de tout développement y
afférent,

(h) prend des mesures raisonnables pour renvoyer, stocker, détruire ou désactiver
définitivement les données personnelles lorsqu’il n’est plus nécessaire de les
conserver, conformément à toutes les instructions l‘utilisateur qui sont raisonnables et
conformes à la loi.

1.5 A la demande de l‘utilisateur, pour lui permettre de se conformer à toute loi
applicable en matière de confidentialité des données ou de protection des données, BYSKUI exécutera la version d’un modèle de clause issu d’une décision de la Commission européenne sur la base de l’article 26 (4) de la Directive 95/46/CE et de l’article 46 du RGPD, pour offrir des garanties suffisantes en matière de protection des données (conformément à l’article 26 (2) de ladite Directive et à l’article 46 du RGPD), en relation avec tout transfert de données personnelles au sein de l’Espace
Economique Européen («EEE»).

2 DUREE DE CONSERVATION

BYSKUI s’engage à ne pas conserver les données des utilisateurs au-delà de la durée
strictement nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux réglementations applicables.
BYSKUI s’engage à archiver, anonymiser, supprimer les données dès que la finalité
ou durée de conservation expirent.
Les durées maximales de conservation s’appliquent sauf si une demande
d’effacement ou de cessation du traitement intervient avant l’expiration de ces durées.
Toutefois, à l’issue de ces durées, les données pourront faire l’objet d’un archivage
intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales de
BYSKUI.

3 DROITS DE L‘UTILISATEUR

Les articles 14 à 22 du Règlement 2016/669 du 26 avril 2016 confèrent l‘utilisateur les droits suivants :
• Un droit d’accès aux données,
• Un droit de rectification des données,
• Un droit d’opposition à la collecte et au traitement des données,
• Un droit à l’effacement de ses données,
• Un droit à limitation dans la collecte et le traitement de ses données,
• Un droit à la portabilité de ses données.
L‘utilisateur a également le droit de communiquer des directives relatives à la
conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
L‘utilisateur peut exercer ses droits en adressant une demande par email depuis la
page https://byskui.com/contact-byskui/ ou par courrier à l’adresse suivante : RN
Morne Loquet – 97125 BOUILLANTE
BYSKUI se réserve le droit de procéder à une vérification d’identité de l‘utilisateur.
En l’absence de réponse ou si l‘utilisateur n’est pas satisfait de la réponse apportée, il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr

Conditions Générales d'Utilisations

BYSKUI

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’application mobile et/ou au site internet BYSKUI en Guadeloupe.

DÉFINITIONS

Définitions

Editeur : Désigne la société LIBRA, société par actions simplifiée au capital de 1 050 €, dont le siège social est sis RN Morne Loquet – 97125 BOUILLANTE, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de BASSE-TERRE sous le n° 901305748.

Prestataires : Désigne des tiers indépendants, notamment les prestataires de transport indépendants, les partenaires de livraison, les restaurants, les prestataires de logistique et/ou les prestataires d’autres services de mobilité qui utilisent l’application mobile et/ou le site internet BYSKUI.

Article 1 - INFORMATIONS LEGALES

1.1 Site (ci-après « le site ») : https://byskui.com/

1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») : LIBRA, société par actions simplifiée au capital de 1 050 €, dont le siège social est sis RN Morne Loquet – 97125 BOUILLANTE, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de BASSE-TERRE sous le n° 901305748,

Directeur de la publication : Edwin PAISLEY

1.3 Concepteur : Kimanee

Article 2 - SERVICE

Les services de l’application mobile et du site internet BYSKUI permettent à l’utilisateur de solliciter des services auprès de Prestataires Tiers. Ces services sont fournis ou mis à disposition sous la marque BYSKUI.

Pour les services des Prestataires, l’utilisateur est lié par un contrat directement avec les Prestataires et BYSKUI agit en tant que plateforme technologique d’intermédiation pour vous permettre de solliciter et de recevoir ces services.

Lorsque l’utilisateur est connecté, en ligne et à proximité de Prestataires qui sont également connectés à l’application mobile et/ou aux site internet BYSKUI, l’utilisateur recevra des informations sur les services des Prestataires par l’applications mobile et/ou le site internet BYSKUI avant de décider de faire une demande.

Dans la mesure permise par la loi, les Prestataires sont libres de décider d’accepter ou de rejeter une demande.

Il peut être demandé à l’utilisateur de noter le Prestataire dont il a sollicité les services.

Article 3 - ACCES AU SITE

L’accès au site est ouvert à tous les internautes.

L’utilisation des services proposés est réservée aux utilisateurs ayant créé un compte, identifié par un identifiant et un mot de passe, en ayant indiqué un moyen de paiement, leur adresse et leur numéro de téléphone.

Les personnes de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à créer un compte ou à utiliser les services.

En cas de doute sur l’authenticité des informations transmises, ou d’utilisation suspecte détectée, le compte peut être suspendu ou fermé. Il pourra être demandé à l’internaute une communication de sa pièce d’identité afin de vérifier la conformité de ses déclarations.

Article 4 - CONTENU DU SITE

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 5 - RECOMMANDATIONS

Le site est optimisé pour fonctionner à partir d’un ordinateur disposant d’une connexion Internet et à partir de l’un des navigateurs compatibles suivants :

  • –  Google Chrome

  • –  Mozilla Firefox

  • –  Microsoft Edge

  • –  Safari

  • –  Opéra

    L’éditeur recommande l’usage d’un de ces navigateurs et ne pourrait en aucun cas être tenue responsable des dysfonctionnements observés chez l’utilisateur, liés à l’usage d’un autre navigateur web.

Article 6 - CONTENU DU SERVICE

6.1 Mise en ligne de contenu

Le contenu mis sur le site ne doit pas inclure la propriété intellectuelle d’un tiers (par exemple, des éléments protégés par le droit d’auteur), à moins que l’utilisateur n’ait l’autorisation expresse de ce tiers ou que ce dernier bénéficie de toute autre autorisation légale de le faire.

L’utilisateur est légalement responsable du contenu mis sur le site.

6.2 Droits concédés

L’utilisateur / Le licencié conserve tous les droits de propriété sur son contenu, sous les réserves suivantes :

Accord de licence à l’éditeur

En soumettant du contenu sur le site, l’utilisateur concède à l’éditeur une licence pour le monde entier, non exclusive, libre de droits, transférable et cessible d’utiliser ce contenu, le droit de le reproduire, l’héberger, en créer des copies techniques, l’afficher et l’exécuter aux seules fins d’exploitation et d’amélioration du service souscrit par le licencié.

Accord de licence aux autres utilisateurs

L’utilisateur concède également à chaque utilisateur autorisé par le licencié une licence pour le monde entier, non exclusive et libre de droits permettant d’accéder au contenu par le biais du site, et d’utiliser ce contenu tel qu’autorisé par les fonctionnalités du service.

Durée de la licence

La licence accordée par l’utilisateur aux autres utilisateurs et à l’éditeur expire à la suppression du contenu mis en ligne.

Suppression de contenu par l’éditeur

S’il existe des raisons objectives et concrètes de croire qu’un élément du contenu constitue un manquement aux termes des présentes ou un risque pour l’hébergeur, nos utilisateurs ou des tiers, nous pouvons supprimer ou retirer tout ou partie dudit contenu.

Article 7 - AUTORISATIONS ET RESTRICTIONS

L’utilisateur n’est pas autorisé à :

  • –  accéder à, reproduire, télécharger, distribuer, transmettre, diffuser, afficher, vendre, concéder sous licence, altérer, modifier ou utiliser de toute autre façon tout ou partie du service ou du contenu ;

  • – accéder au service par le biais de procédés automatisés (tels que les robots, botnets ou scrapers)

    – recueillir ou utiliser toute information permettant d’identifier une personne (par exemple, collecter les noms d’utilisateurs) ;

  • –  détourner, désactiver, utiliser de manière frauduleuse le service ou interférer de toute autre façon avec ce dernier;

Article 8 - RESERVES

Tous droits non expressément accordés par ces conditions d’utilisation sont considérés comme étant des droits réservés à l’éditeur ou aux titulaires de droits respectifs.

Article 9 - GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

– suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ; – suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 10 - GARANTIE ET MAINTENANCE

L’éditeur garantit que le site fonctionnera conformément à sa description. Dans le cas où l’utilisateur viendrait à constater des bugs ou tout autre dysfonctionnement du site, ce dernier les notifiera à l’éditeur qui les corrigera.

L’éditeur s’engage à assurer gratuitement la correction des bugs, des anomalies, des dysfonctionnements, incidents, erreurs ou défauts de fonctionnement du site.

Ne sont pas inclus dans les services fournis les prestations suivantes :

  • Rectification de données perdues ou corrompues pour autre raison que la négligence de l’éditeur.

  • Diagnostic et/ou rectification de problèmes non relatifs au site.

  • Perte ou dommages causés directement ou indirectement par une erreur ou une

    omission de l’opérateur.

Article 11 - RESPONSABILITES

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre : – du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 12 - LIENS HYPERTEXTES

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur.

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 13 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNE

VOIR POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Article 14 - DIVULGATION

Le site fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire de l’éditeur et devra être considéré par l’utilisateur comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon.

À ce titre, l’utilisateur s’interdit de communiquer à tout tiers tout éléments(documentation, etc.) constituant tout ou partie du site.

L’utilisateur s’interdit d’utiliser le site pour créer ou permettre la création d’un site ayant la même destination. Dans le cas où ce dernier ne respecterait pas les obligations mentionnées au présent article, l’éditeur se réserve le droit de lui réclamer des dommage-intérêts d’un montant égal à cinq (5) fois le montant correspondant au prix de la redevance d’utilisation pris en charge par le licencié.

Article 15 – CONVENTION SUR LA PREUVE

Le site fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire de l’éditeur et devra être considéré par l’utilisateur comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon.

À ce titre, l’utilisateur s’interdit de communiquer à tout tiers tout éléments(documentation, etc.) constituant tout ou partie du site.

L’utilisateur s’interdit d’utiliser le site pour créer ou permettre la création d’un site ayant la même destination. Dans le cas où ce dernier ne respecterait pas les obligations mentionnées au présent article, l’éditeur se réserve le droit de lui réclamer des dommage-intérêts d’un montant égal à cinq (5) fois le montant correspondant au prix de la redevance d’utilisation pris en charge par le licencié.

Article 16 - COOKIES

Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Article 17 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de BASSE-TERRE, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Conditions Générales de Ventes

BYSKUI

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes stipulations sont uniquement applicables aux commandes effectuées
par le Restaurant professionnel final restaurateur établi en Guadeloupe (ci-après le
« Restaurant »).
La société LIBRA, société par actions simplifiée au capital de 1 050 €, dont le siège
social est sis RN Morne Loquet – 97125 BOUILLANTE, enregistrée au Registre du
commerce et des sociétés de BASSE-TERRE sous le n° 901 305 748 (ci-après
BYSKUI), et le Restaurant conviennent que les présentes conditions générales
régissent exclusivement leur relation. BYSKUI se réserve le droit de modifier
ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en
ligne.
Elles concernent la concession par BYSKUI d’une licence d’utilisation de son outils
numérique permettant la mise en relation du Restaurant avec de potentiels clients.
Cet outil numérique se compose d’une « Application » téléchargeable sur mobile et
d’un accès sur un site internet permettant un référencement gratuit et/ou la
souscription d’options premium. Chaque Utilisateur du service à quelque niveau que
ce soit doit accepter préalablement les CGU, jointes en annexe des présentes, dont le
Restaurant déclare avoir parfaitement connaissance.
La Solution BYSKUI repose sur un système digital accessible à distance permettant à
un internaute ou un utilisateur de l’application de choisir un restaurant proche de son
lieu de situation, choisir un menu, être averti quand la commande a été préparée par
le restaurant et d’être livré tout en pouvant visualiser le suivi de la commande.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Restaurant, et son
adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout
autre document du Restaurant, et notamment sur toutes conditions générales d’achat,
sauf accord dérogatoire exprès de BYSKUI, ainsi que sur les versions antérieures.
Les présentes conditions générales sont communiquées à tout Restaurant qui en fait
la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de BYSKUI, et sont
également librement accessibles sur le site internet publié à l’adresse suivante :
https://byskui.com/.

Article 2 – DEFINITIONS

Solution BYSKUI : Désigne les bases de données décrites ci-dessus incluant :
— les données, y compris des Données Personnelles ;
— la présentation des Données et la structure de la Solution BYSKUI ;
— le système d’indexation ;
— la documentation associée ;
— les mises à jour ;
— les versions nouvelles ;
ainsi que les outils associés.
Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la Législation relative
à la protection des données, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou
indirectement, une personne physique.
Internet : Désigne le réseau mondial de communication (ou réseau de réseaux)
associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs (serveurs et postes
Restaurants) et permettant d’échanger des informations et données sur la base d’un
protocole spécifique appelé TCP/IP, auquel il est possible d’accéder via une connexion
à partir d’un terminal informatique.
Législation relative à la protection des données personnelles : désigne toutes lois
et tous règlements en matière de protection des données personnelles et applicables
à l’une ou l’autre des parties dans le cadre de la commande prise en application des
présentes et notamment, le règlement général européen sur la protection des données
2016/679 (« RGPD »), ainsi que les législations nationales prises en application du
RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu’amendée.
Postes Informatiques : Désigne l’ensemble des postes (serveurs ou postes
Restaurants) à partir desquels les Utilisateurs autorisés pourront accéder à la Solution,
dans les conditions prévues au présent contrat.
Utilisateur autorisé : Désigne toute personne physique autorisée par le Licencié à
accéder à la Solution, identifiée par un identifiant et un mot de passe qui seront fournis
par le Concédant.
Utilisation : signifie l’accès à la Solution BYSKUI, ainsi que l’accès aux données
contenues dans la Solution BYSKUI et leur exploitation dans les conditions définies
aux présentes.

Article 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat entre BYSKUI et le Restaurant est formé des documents contractuels
suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
– Les présentes conditions générales;
– La commande signée par le Restaurant;
– Les annexes aux présentes conditions générales comprenant notamment les
conditions générales d’utilisation de l’application mobile et du site BYSKUI.

Article 4 – CREATION D’UN COMPTE GRATUIT ET SOUSCRIPTION D’OPTIONS PREMIUM

4.1 Création d’un compte gratuit
Chaque Restaurant a la possibilité de créer un compte gratuit dans la Solution
BYSKUI, permettant son référencement visible par des clients potentiels, avec le nom
de son restaurant, une photographie de la devanture de son restaurant et de ses plats,
et sa localisation par géo-positionnement satellite.
4.2 Souscription d’options premium
Le restaurant qui a créé un compte gratuit dans la Solution BYSKUI dispose à tout
moment de la possibilité de souscrire des options premium avec abonnement à
échéance mensuelle qui, selon la formule commandée, lui permettent de recevoir
directement la commande de clients pour les produits proposés, la possibilité de créer
des blog ou des évènements sur la plateforme et d’être assisté par BYSKUI.
Le Restaurant peut effectuer sa commande à partir du catalogue en ligne accessible
sur le site Internet https://byskui.com/add-listing/.
Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE
COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
Pour passer une commande en ligne sur le site, le Restaurant doit s’identifier avec son
e-mail et son mot de passe s’il possède déjà un compte Restaurant, ou créer un
compte Restaurant.
Une fois sa commande remplie, le Restaurant a la possibilité de vérifier la commande,
son prix total et ses conditions. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant,
modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider
définitivement.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran
récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite
visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme
électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. À compter
de cette action le Restaurant confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi
que l’intégralité des présentes conditions générales pleinement et sans réserve.
Le Restaurant a la possibilité d’imprimer le bon de commande correspondant à sa
commande.
Dès l’enregistrement de sa commande par le Restaurant, un accusé de réception
détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu’il aura préalablement
renseignée. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par BYSKUI
et validera la transaction. Le Restaurant accepte que les systèmes d’enregistrement
de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou
en l’imprimant, le Restaurant détient une preuve de sa commande que BYSKUI lui
recommande de conserver.

Article 5 – PRIX

5.1 Calcul
Sauf convention contraire, le prix de l’abonnement commandé figurant sur la Solution
BYSKUI est établi en fonction du nombre d’utilisateurs autorisés de la Solution
BYSKUI, de produits diférents pouvant être commandés par les clients, ainsi que par
la possibilité de créer des blogs ou des évènements sur la plateforme ou d’être assisté
par BYSKUI.
Chaque commande d’un client au Restaurant fera l’objet d’une commission retenue
sur le montant reversé tous les jeudi par Biskuy au Restaurant.
5.2 Paiement
Des factures seront émises correspondant à l’abonnement souscrit.
Le règlement des factures est exigible dès réception.
Les paiements anticipés ne font pas l’objet d’escompte, sauf convention particulière.
Pour rappel, conformément à l’article L441-16 du Code de commerce tel qu’amendé
par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, le fait de ne pas respecter ces délais
de paiement est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 75
000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne
morale.
En outre, conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, toute facture non
payée à son échéance entraînera la facturation d’intérêts de retard (taux d’intérêt
pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus
récente majoré de 10 points de pourcentage) et d’une indemnité forfaitaire de quarante
(40) euros.
En cas de modification réglementaire du montant de l’indemnité forfaitaire, le nouveau
montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions
générales de vente de produits. Ces pénalités courent à compter du premier jour
suivant l’échéance de paiement, jusqu’au jour du paiement effectif de la facture.
Conformément au texte susvisé, cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à
l’application d’une indemnité complémentaire, sur justification, et facturée à due
concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées pour le
recouvrement de la créance, quelle qu’en soit la nature.
Le paiement de l’abonnement est un paiement récurrent simple sans limites
d’occurrence avec tacite reconduction : le montant correspondant à l’option souscrite
est prélevé chaque mois directement sur la carte bancaire du Restaurant, jusqu’à
résiliation de l’option souscrite.
Le paiement récurrent par carte bancaire permet au Restaurant de ne saisir qu’une
seule fois les références de la carte bancaire, lors du premier paiement sur le site. Les
factures ou mensualités suivantes seront automatiquement débitées du même compte
bancaire.
Un mois avant la date d’expiration de la carte bancaire, une confirmation avec saisie
de votre nouveau numéro de carte bancaire sera demandée au Restaurant.
L’ordre de paiement pour la facture en cours, celles à venir et pour les échéances
mensuelles est donné une seule fois, l’ordre de paiement se renouvelant tacitement et
de manière automatique.
Lors du choix de ce mode de paiement, la saisie des données de carte bancaire et la
validation du paiement entraîne l’acceptation et l’engagement du Restaurant non
seulement pour le paiement de la facture en cours mais aussi pour le paiement des
factures à venir.
Le restaurant s’engage par conséquent à maintenir à jour ses données bancaires, et
tenir informé BYSKUI de toute modification pouvant intervenir. Un mois avant la date
d’expiration de la carte bancaire, il sera demandé au Restaurant si il souhaite maintenir
ce mode de paiement, et pour cela une confirmation de sa part sera nécessaire avec
la saisie du nouveau numéro de carte.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, BYSKUI pourra,
à son choix, suspendre ou annuler l’abonnement commandé par le Restaurant.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, BYSKUI pourra,
à son choix, suspendre ou annuler l’abonnement commandé par le Restaurant.
5.3 Paiement en ligne
Le paiement peut s’effectuer en ligne à la commande par carte bancaire sur le site
internet https://byskui.com/.
Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve
de son encaissement.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le site utilise un système de
paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont
mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises,
dans le cadre d’un paiement en ligne.
Le système de paiement en ligne contrôle automatiquement la validité des droits
d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en
garantir la confidentialité.
Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Restaurant doit impérativement
utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.
Afin de passer commande en ligne sur le site, il est nécessaire de créer un compte.

Article 6 – DROITS CONCEDES

6.1 Licence concédée
BYSKUI concède au Restaurant une licence non exclusive et non transférable
d’utilisation de la Solution BYSKUI.
Le Restaurant s’interdit de stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement
ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que
ce soit tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de
la Solution BYSKUI.
6.2 Droits relatifs à l’extraction des données
Le Restaurant ne peut pas extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité
ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la
Solution BYSKUI sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.

6.3 Droits relatifs à la réutilisation des données
Le Restaurant n’est en aucun cas autorisé à réutiliser (c’est-à-dire mettre à disposition
du public) tout ou partie des données issues de la Solution BYSKUI, sous quelque
forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
Notamment, le Restaurant n’est pas autorisé à louer, vendre, sous-louer, distribuer,
céder, transférer, licencier, sous-licencier ou autrement partager la Solution BYSKUI,
ni à réutiliser les données résultant de l’utilisation de ladite base.
6.4 Droits d’auteur
Le Restaurant est informé du fait que l’architecture de la Solution BYSKUI, sa
présentation et son agencement (sans que cette liste soit exhaustive) sont protégés
par le droit d’auteur.
Le Restaurant dispose d’un simple droit d’usage sur ladite Solution.
Dès lors, le Restaurant ne dispose d’aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni
représenter la Solution en dehors des limites strictement définies aux présentes.
6.5 Logiciel de navigation
L’Utilisation de la Solution requiert l’utilisation d’un navigateur que le Restaurant devra
choisir parmi les logiciels de navigation préconisés par BYSKUI :
– Google Chrome
– Firefox
– Microsoft Edge
– Safari
– Opera
6.6 Application
Le Restaurant peut choisir d’installer et d’exécuter l’application fournie par BYSKUI.

Article 7 – MODALITES D’ACCES AU SERVICE

7.1 Accès à la Solution BYSKUI
Sous réserve de disposer des équipements préconisés par BYSKUI, l’accès à la
Solution BYSKUI s’effectue via le portail à l’adresse https://byskui.com/.
Pour sa part, le Restaurant fournira à BYSKUI toutes informations utiles quant à son
système informatique afin de permettre à ce dernier de vérifier les conditions d’accès
à la Solution BYSKUI, notamment quant à la bande passante, aux capacités du
système informatique et du serveur du Restaurant, du réseau du Restaurant, etc.
7.2 Qualité du service
BYSKUI s’engage à déployer les moyens nécessaires afin d’assurer la permanence,
la continuité et la qualité des services proposés dans le cadre de la commande prise
en application des présentes.
Il est tenu à ce titre d’une obligation de moyens.
BYSKUI s’efforcera de maintenir un accès au service 24 heures sur 24, chaque jour
de l’année, sauf perturbation des réseaux échappant à son contrôle. Toutefois, il se
réserve le droit d’interrompre l’accès au service exceptionnellement et brièvement afin
d’effectuer d’éventuelles interventions de maintenance ou de sécurité.
7.3 Identifiants et volume de connexion
BYSKUI adressera à chaque utilisateur autorisé un mot de passe et un identifiant (ciaprès désignés par les « Identifiants de connexion »). Tous les Identifiants de
connexion sont strictement personnels.
Le Restaurant reste seul responsable des Identifiants de connexion et de toute
utilisation frauduleuse de ceux-ci. En cas de perte, de vol ou de divulgation
accidentelle, le Restaurant doit immédiatement informer BYSKUI qui adressera de
nouveaux identifiants de connexion et mettra immédiatement en œuvre les mesures
nécessaires afin d’empêcher toute connexion à partir des Identifiants divulgués. Les
frais éventuels de création et d’envoi des Identifiants seront supportés par le
Restaurant.
En cas d’utilisation frauduleuse des Identifiants du Restaurant du fait d’une faute ou
négligence imputable à ce dernier, ou à l’un des Utilisateurs avertis sous son contrôle
ou son autorité hiérarchique, le Restaurant sera responsable envers BYSKUI de toute
perte ou détérioration de données quelle qu’elle soit, et plus généralement de tout
dommage subi en raison d’une Utilisation de la Solution BYSKUI non autorisée.
7.4 Dysfonctionnements du réseau Internet
Le Restaurant reconnaît et accepte que le réseau Internet, et plus généralement tout
réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des
périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des
coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de
décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres évènements
indépendants de la volonté de BYSKUI.
En conséquence, l’abonnement ayant notamment pour objet l’Utilisation de la Solution
BYSKUI au moyen du réseau Internet, la responsabilité de BYSKUI est écartée en cas
de dysfonctionnement ou d’interruption des prestations incombant à ce dernier
trouvant leur origine dans des évènements affectant les réseaux de communication et,
plus généralement, tout évènement indépendant de la volonté de BYSKUI et
échappant à son contrôle.
BYSKUI ne saurait pas plus être responsable du fait de détérioration ou perte de
données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison
indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d’une façon générale, de
toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une cause relevant de la force
majeure.
BYSKUI sera autorisé à faire évoluer la Solution BYSKUI en fonction de l’évolution des
techniques informatiques. Il pourra, à son seul choix, procéder à un changement de
format ou de langage.
Dans une telle hypothèse, BYSKUI devra informer le Restaurant par mail des
évolutions techniques. Le Restaurant disposera d’un délai de 1 (un) mois à compter
de l’envoi du mail qui lui aura été adressée par BYSKUI pour faire connaître,
également par mail, son intention de résilier la commande prise en application des
présentes.
Cette résiliation sera acquise à la date de mise en ligne par BYSKUI de la Solution
BYSKUI sous un nouveau format et ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité
par le Restaurant ni par BYSKUI.

Article 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS DE LA PERSONNALITE

8.1 Le Restaurant dispose par l’effet de la commande prise en application des
présentes d’une licence non exclusive d’utilisation pour la Guadeloupe de la Solution
Byskui.
8.2 Les photographies et descriptions réalisées dans le cadre de l’objet des présentes
ont pour finalité l’atteinte des objectifs du Restaurant : notamment sans que cette liste
soit limitative visibilité, référencement, prise de commande par un client…
Les parties conviennent que pour les besoins du Restaurant, ces images peuvent être
visionnées par tous les visiteurs du site.
Si les captations et documents mis en ligne contiennent des reproductions ou des
représentations de signes distinctifs, droits incorporels, droits intellectuels ou savoirfaire appartenant au Restaurant, ce dernier s’engage à accepter leur mise en ligne
pour les besoins de la Solution BYSKUI, pour une durée de 15 ans renouvelable et
pour le monde entier.
8.3 Le contrat pris en application des présentes n’emporte de la part d’aucune des
Parties aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’autre Partie
sur ses contenus respectifs.
À CE TITRE, LE RESTAURANT DEMEURERA TITULAIRE DE L’ENSEMBLE DES DROITS DE
PROPRIETE INTELLECTUELLE AFFERENTS AUX CONTENUS, PHOTOGRAPHIES ET DESCRIPTIONS
PRODUITES PAR LUI, LA MISE EN LIGNE SUR LA PLATEFORME DE BYSKUI ETANT INDIFFERENTE.
Dans ce cadre, le Restaurant restera titulaire des droits d’auteur, tels que ces droits
sont reconnus au sens du code de la propriété intellectuelle et ce, pour l’ensemble des
droits, pour tous les modes d’exploitation, pour le monde entier et pour toute la durée
des droits.
8.4 En soumettant du contenu dans le cadre de l’utilisation de la Solution BYSKUI, le
Restaurant concède à BYSKUI une licence pour le monde entier, non exclusive,
d’utiliser ce contenu, le droit de le reproduire, l’héberger, en créer des copies
techniques, l’afficher et l’exécuter aux seules fins d’exploitation et d’amélioration du
service souscrit par le Restaurant.
Le Restaurant concède également à chaque utilisateur autorisé une licence pour le
monde entier, non exclusive et libre de droits permettant d’accéder au contenu par le
biais de la Solution BYSKUI, et d’utiliser ce contenu tel qu’autorisé par les
fonctionnalités de cette dernière.
La licence accordée par le Restaurant aux utilisateurs autorisés et à BYSKUI expire
à la suppression du contenu mis en ligne.
S’il existe des raisons objectives et concrètes de croire qu’un élément du contenu
constitue un manquement aux termes des présentes ou un risque pour BYSKUI, les
utilisateurs ou des tiers, BYSKUI peut supprimer ou retirer tout ou partie dudit contenu.
8.5 Le Restaurant déclare avoir pris toutes les précautions pour recueillir l’autorisation
expresse de ses préposés pour l’exploitation de leur image et de leurs éventuels droits
d’auteur, et garantit BYSKUI à cet égard.
S’ils sont mineurs, le Restaurant déclare avoir recueilli l’autorisation des titulaires de
l’autorité parentale.
8.6 En tant que de besoin, si l’intervention de l’utilisateur autorisé était siège de droits
privatifs, par l’effet du contrat passé avec le Restaurant qui s’y engage vis-à-vis de
BYSKUI, il cédera ses droits d’auteur au Restaurant, dans le monde entier, à titre
gracieux, ladite cession couvrant les droits qui, de manière directe ou indirecte, sont
nécessaires aux exploitations commerciales ou non, photographiques, éditoriales,
audiovisuelles, vidéographiques, secondaires et dérivées dans toutes ses extensions
possibles et acceptent leur communication par tous modes de diffusion et
multidiffusion (smartphone, internet, télé, radio) sur tous réseaux (gratuit, payant, par
abonnement, crypté ou non, etc) par tous procédés (ondes hertziennes, câble,
internet, satellite, etc), sur tous supports (livres, films, magnétiques, numériques), et
en tous lieux privés ou réunissant du public.
Il est précisé que les droits considérés sont ceux de fixer, reproduire, communiquer,
représenter, adapter, vendre ou louer, lesdits droits pouvant être utilisés à titre
commercial ou non, dans le secteur privé ou public, à usage privé ou domestique,
comme public et collectif, en mettant en œuvre tous les moyens, supports, formats et
procédés connus ou inconnus à ce jour, sans entraîner obligation de diffusion, et
comprennent le droit pour le Restaurant de faire des coupes, montages et
rapprochements nécessités par les impératifs techniques et artistiques de la réalisation
des vidéos ou des exploitations précitées.
8.7 Pour le cas où le Restaurant travaille dans ses locaux pour des entreprises tierces,
et que les Contenus réalisés par les utilisateurs autorisés recèlent la reproduction ou
la représentation de signes distinctifs, droits incorporels, droits intellectuels ou savoirfaire appartenant à ces entreprises tierces, le Restaurant veillera à recueillir auprès de
ces entreprises tierces les droits d’exploitation nécessaires pour la Solution BYSKUI
pour une durée de 15 ans renouvelable, pour le monde entier. Si pareille précaution
n’a pas été prise en amont, le Restaurant tiendra BYSKUI indemne de toute
revendication de tiers à cet égard et garantit BYSKUI contre tout recours émanant de
tiers relatif aux droits incorporels visés.

Article 9 – OBLIGATIONS DE BYSKUI

Les engagements de BYSKUI constituent une obligation de moyens au terme de
laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles
professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux stipulations
du contrat.

Article 10 – OBLIGATIONS DU RESTAURANT

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Restaurant s’engage :
– à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
– à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout
au long de l’exécution des prestations ;
– à avertir directement BYSKUI de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des
prestations.

Article 11 – GARANTIES

La Solution BYSKUI est fournie sans aucune garantie d’aucune sorte, tant expresse
que tacite, relative notamment à la titularité des droits sur la Solution BYSKUI, aux
droits d’exploitations détenus par BYSKUI sur la base, à l’absence de contrefaçon de
la Solution BYSKUI ou des données qu’elle contient, à la qualité marchande ou à
l’aptitude à des fins particulières de la Solution BYSKUI. Le Restaurant est seul
responsable de la détermination de l’opportunité d’utiliser la Solution BYSKUI. En
conséquence, il assume tous les risques associés à l’exercice des droits qui lui sont
concédés au titre de la commande prise en application des présentes incluant sans
limitation les risques et coûts d’erreurs de programmes, la conformité avec les lois
applicables, les dommages et pertes de données, programmes, matériels et
indisponibilités d’opérations.

 

BYSKUI ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers quiconque
de tout dommage direct, indirect, incident, spécial ou consécutif, incluant, sans
limitation, les interruptions de travail, les interruptions de téléchargement, les
virus, les défaut ou dysfonctionnement d’ordinateur, la perte de clientèle ou de
profits, que le dommage soit causé de quelque façon que ce soit à l’Utilisation
de la Solution BYSKUI ou l’exercice d’un des droits concédés la commande prise
en application des présentes et ce, même lorsque la possibilité de tels
dommages a été spécifiée.

 

BYSKUI ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects tels
que perte de données, perte de marchés, perte de clientèle et, plus généralement, tout
trouble commercial quel qu’il soit qui pourrait résulter de l’Utilisation de la Solution
BYSKUI et des données qu’elle contient.

Article 12 – DUREE

L’abonnement pris en application des présentes est conclu pour une durée d’un mois,
renouvelable par tacite reconduction, sans engagement.

Article 13 – CONSÉQUENCES DE LA FIN DE L’ABONNEMENT

À la fin de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, le Restaurant s’oblige à ne pas
copier, reproduire en vue de leur communication à des tiers et plus généralement à ne
pas réutiliser, divulguer, diffuser sous quelque forme que ce soit, traduire ou adapter
les données obtenues en exécution du présent contrat, ni d’en faire un quelconque
usage susceptible de porter atteinte aux droits de BYSKUI.

Article 14 – CONFIDENTIALITE

Le Restaurant s’interdit de divulguer tout renseignement commercial, technique,
financier ou de quelque nature que ce soit obtenu en raison de la relation
commerciale entretenue avec BYSKUI.
Chacune des Parties s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble des
informations et documents techniques ou commerciaux provenant de l’autre Partie,
qui lui ont été révélés ou auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de la négociation
ou de l’exécution des commandes.
La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des
informations :
tombée dans le domaine public à la date de sa communication par la Partie émettrice
ou qui tomberait dans le domaine public postérieurement à cette date et sans faute
de la Partie réceptrice,
déjà connue de la Partie réceptrice au moment de sa communication,
transmise à la Partie réceptrice avec dispense écrite de confidentialité de la Partie
émettrice.
La présente obligation de confidentialité restera en vigueur postérieurement à la
résiliation ou à l’expiration du contrat pris en application des présentes.

Article 15 – FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des
manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses
obligations qui seraient dus au fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de
force majeure, telle qu’elle est définie dans le Code civil et par la jurisprudence de la
Cour de cassation. La force majeure suspend les obligations nées de la commande
prise en application de des présentes pendant toute la durée de son existence.
Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de 3 (trois) mois, il pourra être mis
fin à l’abonnement par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse
être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être
notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date
de réception de ladite lettre.

Article 16 – DONNEES PERSONNELLES

VOIR POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES

Article 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

17.1. Divisibilité des conditions
La nullité de l’une quelconque des obligations résultant de la commande prise en
application des présentes, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité
des autres obligations et les parties s’engagent à négocier de bonne foi des
stipulations de remplacement.
17.2. Titres des articles
Les titres et sous titres figurant dans les présentes et ses annexes sont inclus à titre
de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous titres
ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des
présentes.
17.3. Absence de renonciation
Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque
des présentes ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne
pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer
les droits qu’elle détient au titre de la commande prise en application des présentes.

 

Article 18 – CIRCULATION DE L’ABONNEMENT

L’abonnement du Restaurant ne pourra faire l’objet d’aucune cession totale ou partielle
par le Restaurant, à titre onéreux ou gracieux, ni d’aucune mise à disposition ou sous
licence, même à titre gracieux, sans l’accord écrit et préalable de BYSKUI.
Toutefois, le Restaurant pourra toujours céder ses droits et obligations nés de la
commande prise en application des présentes à toute personne morale appartenant
au même groupe ou contrôlée majoritairement par le Restaurant, à charge d’en
informer BYSKUI et de le faire intervenir à l’acte de cession.

Article 19 – DOCUMENTS

BYSKUI conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera
au Restaurant, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que
le Restaurant aura fournies, resteront sa propriété.
BYSKUI conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de
ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété de
BYSKUI et sont couverts par le secret professionnel.

Le Restaurant autorise BYSKUI, à compter de la signature du devis, à citer son
nom/dénomination et utiliser son logo et sa marque exclusivement à titre de référence
et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique.

Article 21 – RETRACTATION

Si la commande prise en application des présentes est conclue hors établissement et
dès lors que cette commande n’entre pas dans le champ de l’activité principale du
Restaurant et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à
cinq, le Restaurant dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de
rétractation.
Cependant, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit
de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu
numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après
l’accord préalable exprès du Restaurant et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
Le Restaurant reconnaît que la commande prise en application des présentes a pour
objet la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont
l’exécution a commencé à compter de la mise à disposition aux Utilisateurs autorisés
des identifiants de connexion.
LE RESTAURANT A RENONCÉ EXPRESSÉMENT A SON DROIT DE RÉTRACTATION.

Article 22 – NON-RENONCIATION ET IMPREVISION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause
quelconque des conditions générales de vente de produits ne pourra être interprété
comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite
clause.
De convention expresse, les Parties entendent renoncer aux conditions de l’article
1195 nouveau du code civil en matière d’imprévision économique.
Le Restaurant reconnait par ailleurs avoir reçu la totalité des informations nécessaires
à l’accomplissement de son contrat. Conformément à l’article 1112-1 nouveau du code
civil, la Partie qui aura connaissance d’une information dont l’importance est
déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que,
légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son
cocontractant.

Article 23 – LOI APPLICABLE

La commande prise en application des présentes est entièrement et exclusivement
soumise au droit français.

Article 24 – ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins de la commande prise en application des présentes, les parties font
élection de domicile en leur siège social. Toutes les notifications ou mises en demeure
et, plus généralement, toute correspondance pouvant être adressée par une des
parties à son cocontractant devront être adressées à cette adresse, sauf disposition
spécifique et expresse dérogeant à cette règle.

Article 25 – CONCILIATION

En cas de litige relatif à l’exécution des présentes, les Parties s’engagent à se
rapprocher pour trouver une solution amiable.
Si elles n’arrivent pas à se rapprocher entre elles, elles demanderont au Président du
Tribunal de BASSE-TERRE saisi par requête, de désigner toute personne de son choix
pour faire office de conciliateur.
La conciliation se déroulera au siège social du client, ou en tout autre endroit qui aura
la convenance des Parties.
La langue de la conciliation est le français.
Pendant la conciliation, les Parties prévoient de n’exercer aucune procédure judiciaire
à l’encontre des autres. Les seules demandes autorisées sont celles qui tendent à
conserver une preuve ou à protéger un droit à titre conservatoire.
En tout état de cause, la procédure de conciliation prend fin à l’expiration d’un délai de
trois (3) mois sans qu’aucune solution définitive n’ait été constatée.
Les frais, débours, coût et honoraires de la conciliation seront à la charge des Parties
qui les supporteront chacune pour moitié.

Article 26 - JURIDICTIONS

Tout litige survenant à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation
du présent contrat ou qui en serait la conséquence, sera de la compétence exclusive
du Tribunal de Commerce de BASSE-TERRE ou en matière de référé de la
compétence du Président du Tribunal de Commerce de BASSE-TERRE.